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:: LOI URBANISME & HABITAT :: |
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 Loi nº2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat
Décret nº2004-964 du 9 septembre 2004
relatif à la sécurité des ascenseurs |
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2010, première échéance de la loi Urbanisme & Habitat. |
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Vous le savez désormais, la loi Urbanisme et Habitat vise à supprimer les risques importants par leur fréquence et leur gravité
au sein du parc français. Face à ces risques, des dispositifs de sécurité sont à mettre en place selon un calendrier précis et
des obligations articulées autour de 3 points : |
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 Travaux- - Mise à niveau des appareils existants,
- - Pour protéger les utilisateurs,
- - Pour protéger les intervenants.
- Entretien
- - Tous les ans,
- - Organisme indépendant.
- Contrôle technique
- - Obligation d´un contrat d´entretient écrit,
- - Augmentation des dispositions minimales d´entretien.
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Afin d´appréhender ces risques, nous vous présentons dans ce catalogue, nos solutions autour de la sécurité des usagers et
la sécurité des intervenants. |
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Extraits du décret nº2004-964 |
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Pour mieux comprendre ces solutions, voici quelques extraits issus du journal officiel de la république française concernant
le décret nº2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs : |
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Art. R.125-1-2. - Le propriétaire d´un ascenseur installé avant le 27 Août 2000 qui ne répond pas aux objectifs de sécurité
mentionnés à l´article R. 125-1-1 met en place les dispositifs de sécurité suivants : |
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- I. - Avant fin 2010 :
- 1. Des serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières;
- 6. Un dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de
déverrouillage ;
- 7. Une commande de manoeuvre d´inspection et d´arrêt de la cabine en vue de protéger les personnels d´intervention
opérant sur le toit de la cabine, en gaine ou en cuvette ;
- 8. Des dispositifs permettant aux personnels d´intervention d´accéder sans danger aux locaux de machines ou de
poulies ;
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- II. - Avant le 3 juillet 2013 :
- 5. Une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d´intervention
avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les
amoires électriques et les tableaux d´arrivées de courant ;
- 6. Un dispositif de protection des personnels d´intervention contre le risque de happement par les organes mobiles,
de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies ;
- 7. Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et
de circulation.
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