Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre, d’une part, la
société PROKODIS, dont le siège social est fixé ZI de la Bégude, 06340 Cantaron, et immatriculée au RCS de
NICE sous le numéro 379 348 915, et, d’autre part, des acheteurs professionnels, ci‐après dénommé le
« Client » et concernent les produits figurant dans le catalogue de PROKODIS (ci‐après « Catalogue »),
disponible en version papier sur demande et/ou téléchargeable sur son site internet. Ces conditions ne
concernent à titre exclusif que des professionnels. Le fait de passer une commande implique l’acceptation
formelle des présentes conditions générales de vente qui l’emportent, de convention expresse, sur celles du
Client, sauf dérogation écrite et préalable accordée par PROKODIS.
2. Produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans le Catalogue. Les photographies
sont uniquement à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas de commande d’un produit
indisponible, le Client sera informé par téléphone, par courrier et/ou par email dans les meilleurs délais.
3. Prix des produits
Les prix figurant sur le site internet de PROKODIS sont exprimés en Euros hors taxes, hors frais de port. Les
prix sont calculés à partir des conditions économiques en vigueur au jour de la parution du Catalogue. Ils
peuvent être modifiés en fonction de l’évolution du prix des matières premières.
4. Commandes
Pour passer commande, le Client devra au préalable s'identifier comme étant un professionnel (Code APE). A
cet effet, il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, code
APE, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui
être demandé pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Pour toute commande d'un montant
inférieur à 100 € HT hors transport, un supplément de 25 € sera facturé pour frais de traitement. Les tarifs de
transport sont les suivants :
Poids (jusqu'à)
Prix
2 kg
15€
5 kg
20€
10 kg
25€
15 kg
35€
20 kg
45€
30 kg
60€
Sur consultation au-delà de 30 kg
5. Paiement du Prix
L’achat des produits figurant au Catalogue est réalisée contre paiement par le Client du prix figurant au
Catalogue. Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours calendaires
à compter de la réception des produits par le Client. Tout retard de paiement entraînera de plein droit,
l’application au montant impayé et pour la durée du retard, d’intérêts calculés sur la base d’un taux égal à
trois fois le taux d’intérêt légal. Nonobstant l’application des intérêts de retard, tout retard de paiement
entraîne de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€
conformément à l’article L441‐10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, PROKODIS peut demander une indemnisation
complémentaire, sur justification. Pour toute première commande passée à PROKODIS, le Client joint le règlement par chèque ou effectue un
virement bancaire. Ce Règlement valide l’ouverture du compte client. PROKODIS expédiera le matériel après
encaissement du chèque. Une facture détaillée sera adressée au Client.
6. Mode de règlement
Par chèque : à l'ordre de PROKODIS.
Par lettre de change : à l'ordre de PROKODIS,
Par virement : Le Client demande les coordonnées bancaires à PROKODIS, en règlement du montant TTC de la commande. PROKODIS se réserve le droit de demander un chèque de banque
et/ou un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
Par prélèvement SEPA (Single European Payment Area ou Espace unique de paiement en euros) : ce
prélèvement est basé sur un accord entre PROKODIS et le Client et se matérialise par un mandat qui porte
une Référence Unique de Mandat (RUM). Le Client doit remettre à PROKODIS le mandat signé,
accompagné de son RIB comportant l’identifiant unique (IBAN‐BIC) de son compte bancaire.
Pour les clients à l’export, seuls les virements sont acceptés et sont déclencheurs de l’enregistrement des commandes, les frais bancaires ou annexes dus dans le cadre d’un virement depuis l’étranger sont à la charge du client, celui-ci mentionnera le code « OUR » sur son ordre de virement.
7. Délais de livraison
Les produits disponibles en stock seront livrés dans un délai d’environ deux (2) jours ouvrés à compter de
l’acceptation de la commande par PROKODIS pour toute commande passée un jour ouvré avant 13h00. Ce
délai est porté à environ trois (3) jours ouvrés si la commande est passée un jour ouvré après 13h00. En cas
de rupture de stock, ce délai sera prolongé du délai de réapprovisionnement qui est d’environ deux (2)
semaines calendaires. Pour tous les produits fabriqués, un délai vous est communiqué à la demande et
confirmé à la réception de la commande. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que
si le Client est à jour de ses obligations envers PROKODIS. PROKODIS se trouve libérée de son obligation de
livrer toute commande dans les délais impartis par tout événement constitutif de force majeure telle que
définie dans les présentes conditions générales.
8. Mode de livraison
Le Client a le choix entre une livraison à l’adresse de son choix et un retrait au magasin de PROKODIS.
9. Livraison
La livraison est effectuée par les transporteurs habituels de PROKODIS, aux frais du client et à l’adresse qu’il aura désignée lors de sa commande. Elle est réalisée par la mise à disposition de la marchandise en France Métropolitaine.
Il est précisé que le Client doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse portée sur le bon de commande et faire part à PROKODIS si nécessaire de tout changement d’adresse au plus tard dans les quarante‐huit (48) heures avant la date prévisionnelle d’expédition.
Le client a la possibilité d’opter pour le transport de son choix, à ses frais et risques, et à l’adresse qu’il aura désignée lors de sa commande.
En cas d’incident lors de ce transport, il appartiendra au Client de se retourner vers le transporteur qu’il a choisi. Le risque du transport est supporté par le Client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois (3) jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur.
10. Retrait en magasin
Le client a la possibilité de récupérer directement les marchandises dans le magasin PROKODIS situé à l’adresse suivante : Prokodis
Zone Industrielle de la Bégude
06340 Cantaron
Le Client sera informé de la mise à disposition du matériel et pourra les récupérer durant les heures d’ouverture de PROKODIS et ce, dans un délai de sept (7) jours ouvrés. Passé ce délai des frais de stockage pourront lui être réclamés par PROKODIS.
11. Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état et dès lors, aucune
réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du
Client d’effectuer toutes vérifications, de formuler toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas
échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement
vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Toutes réclamations relatives à une
inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par
PROKODIS, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre (4) jours calendaires à réception des
marchandises, à défaut de quoi la réclamation ne sera plus recevable. Tout retour de marchandises par le
Client nécessite l’accord préalable de PROKODIS et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle‐ci au
Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. A défaut d’accord préalable, toute
marchandise retournée sera tenue à la disposition du Client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport,
de stockage, de manutention étant à la charge du Client. Sauf réclamation résultant d’un fait de PROKODIS, le
retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits retournés par le
transporteur sans emballage adapté ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie. Il appartient
donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
12. Transfert de propriété - Transfert des risques
La propriété des produits vendus par PROKODIS ne sera transférée au Client qu’au moment du paiement
intégral par ce dernier du prix convenu pour lesdits matériels, étant précisé que par « paiement », on doit
entendre l’encaissement effectif dudit prix par PROKODIS. Toutefois, les risques des produits sont transférés
au Client au moment de la mise à disposition en usine desdits produits à celui‐ci.
13. Garantie et service après-vente
La garantie se limite au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse à sa valeur à la commande.
Elle ne pourra donner lieu au remboursement du transport et du montage. Elle ne s’applique pas aux
remplacements ou réparations rendus nécessaires soit par l’usure normale du matériel, soit par suite de
détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut d’entretien ou de surveillance, de conditions
d’utilisation non conformes à celles normalement prévisibles. Les produits vendus par PROKODIS doivent être
utilisés et entretenus en respectant les bonnes règles de mise en oeuvre. PROKODIS ne saurait être tenue pour
responsable d’incident en cas d’inobservation de ces règles. La garantie ne pourra jouer en cas de modification
des matériels par le Client ou par des tiers ou si le Client n’a pas pris immédiatement les mesures appropriées
pour permettre à PROKODIS de remédier au défaut. La responsabilité de PROKODIS se limite aux garanties
légales et au remplacement des marchandises, aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommage
et intérêts ou pour quelque cause que ce soit.
14. Disponibilité et fourniture des pièces de rechanges
La durée prévisible pendant laquelle PROKODIS devrait pouvoir fournir les pièces détachées est de dix (10) ans
à compter de la mise en service du produit. En cas d'impossibilité, PROKODIS s'engage à proposer toute
solution alternative adaptée.
15. Force majeur
La responsabilité de PROKODIS ne saurait être recherchée pour des retards, interruptions, incidents ou
accidents causés par un cas de force majeure ou assimilé. Sont considérés comme cas de force majeure au
sens des présentes conditions générales, les événements indépendants de la volonté de PROKODIS et/ou du
Client, que ces derniers ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, éviter ou surmonter, dans la
mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés
à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant PROKODIS de ses obligations, les événements suivants :
l'incendie, l'inondation, les conditions climatiques défavorables, les catastrophes naturelles, la guerre, le
terrorisme ou les menaces de terrorisme, les épidémies, les pandémies, les actes émanant de l’administration,
les barrières de dégel, les barrages routiers, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les grèves de
la totalité ou d'une partie du personnel ou de ses transporteurs ou fournisseurs habituels, l'impossibilité d'être
approvisionné en matières premières, la grève ou la rupture d'approvisionnement d’énergie, ou la rupture
d'approvisionnement pour une cause non‐imputable à PROKODIS.
16. Données personnelles
16.1 PROKODIS est responsable de traitement de l'ensemble des données à caractère personnel qu'elle
collecte dans le cadre de l'exécution des présentes. Font l'objet d'une collecte et d'un traitement les données
suivantes :
Les données de contact du ou des interlocuteurs (nom, prénom, adresse mail, téléphone fixe,
téléphone mobile le cas échéant, fax, fonction, nom de la société, siège social) ;
les informations bancaires
ou de paiement du Client.
16.2 Finalités et bases légales :
Finalités fondées sur l'exécution du contrat :
suivi de la relation commerciale, facturation, encaissement,
service après‐vente, suivi des éventuels litiges.
Finalités fondées sur le consentement de la personne :
Réponse aux enquêtes de satisfaction.
Finalités fondées sur l'intérêt légitime de PROKODIS :
l'établissement de statistiques aux fins d'amélioration
des services de PROKODIS, le développement de nouvelles offres commerciales selon les besoins des Clients.
Finalités fondées sur une obligation légale :
réponse aux requêtes légitimes d'une autorité judiciaire ou
administrative (enquêtes INSEE, Ministères…) et respect des obligations légales liées à la lutte contre la fraude.
16.3 Destinataires : Les données sont traitées dans le cadre de leurs habilitations respectives et ce, de manière
exclusive par les services internes de PROKODIS et le cas échéant, le Groupe KONE dont fait partie PROKODIS.
Les prestataires techniques d'hébergement de nos solutions (sites internet, CRM...) sont susceptibles d'avoir
accès à ces données aux fins exclusives de réalisation de leurs obligations contractuelles. Sauf stipulation
contraire prévue par écrit entre PROKODIS et le Client, ou accord ultérieur de la personne concernée, aucune
de ces données n'est transférée à un tiers.
16.4 Les données sont susceptibles d'être transférées hors Union Européenne, aux fins d'hébergement des
données dans le cadre des applications globales du Groupe KONE ou selon l'activité spécifique des prestataires
(ex marketing digital). Le Groupe KONE a mis en place à cet effet des garanties conformes à la réglementation
en vigueur pour de tels transferts (clauses contractuelles types de la commission européenne, BCR, Privacy
Shield aux US selon les prestataires concernés).
16.5 Les données sont conservées pendant toute la durée contractuelle et la durée de prescription légale.
16.6 Droit des personnes : Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition au traitement de vos données, et du droit de définir
des directives relatives au sort de ses données après leur décès. Elles disposent du droit d'introduire une
réclamation auprès de la CNIL. Les personnes concernées peuvent exercer leur droit en envoyant un mail à
l'adresse suivante : dataprotection@kone.com ou en contactant le siège de PROKODIS.
16.7 Site internet PROKODIS
La politique de confidentialité des données personnelles est accessible à tout moment sur le site
(www.prokodis.com). Le Client déclare qu’en passant commande auprès de PROKODIS, avoir pris connaissance
des dispositions relatives à la politique de confidentialité des données personnelles traitées par PROKODIS.
17. Loi applicable et Juridiction compétente
La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française. En cas de contestation, il est attribué
compétence exclusive au tribunal de commerce de NICE, même en cas de pluralité des défendeurs. Les divers
modes d’expédition et de paiement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer de dérogation à la présente
attribution.
