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Echeance_3_juillet_2008
ECHÉANCE
AVANT FIN 2010
3 JUILLET 2013
3 JUILLET 2018
 
  

Loi Urbanisme et Habitat

loi_Urbanisme_&_Habitat
  :: LOI URBANISME & HABITAT ::

 
Loi nº2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat
Décret nº2004-964 du 9 septembre 2004
relatif à la sécurité des ascenseurs

2010, première échéance de la loi Urbanisme & Habitat.
Vous le savez désormais, la loi Urbanisme et Habitat vise à supprimer les risques importants par leur fréquence et leur gravité au sein du parc français. Face à ces risques, des dispositifs de sécurité sont à mettre en place selon un calendrier précis et des obligations articulées autour de 3 points :

Travaux
- Mise à niveau des appareils existants,
- Pour protéger les utilisateurs,
- Pour protéger les intervenants.

Entretien
- Tous les ans,
- Organisme indépendant.

Contrôle technique
- Obligation d´un contrat d´entretient écrit,
- Augmentation des dispositions minimales d´entretien.

Afin d´appréhender ces risques, nous vous présentons dans ce catalogue, nos solutions autour de la sécurité des usagers et la sécurité des intervenants.

Extraits du décret nº2004-964

Pour mieux comprendre ces solutions, voici quelques extraits issus du journal officiel de la république française concernant le décret nº2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs :

Art. R.125-1-2. - Le propriétaire d´un ascenseur installé avant le 27 Août 2000 qui ne répond pas aux objectifs de sécurité
mentionnés à l´article R. 125-1-1 met en place les dispositifs de sécurité suivants :

I. - Avant fin 2010 :


1. Des serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières;


6. Un dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de
déverrouillage ;


7. Une commande de manoeuvre d´inspection et d´arrêt de la cabine en vue de protéger les personnels d´intervention opérant sur le toit de la cabine, en gaine ou en cuvette ;


8. Des dispositifs permettant aux personnels d´intervention d´accéder sans danger aux locaux de machines ou de
poulies ;


II. - Avant le 3 juillet 2013 :


5. Une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d´intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les
amoires électriques et les tableaux d´arrivées de courant ;


6. Un dispositif de protection des personnels d´intervention contre le risque de happement par les organes mobiles, de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies ;


7. Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et
de circulation.


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